JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 10 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998 :

M. de Caigny (Philippe), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil (Huguette) ;

M. Jobard (Yves), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes en remplacement de M. Mourier (Régis).

1 version

M. DE CAIGNY PHILIPPE,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN REMPLACEMENT DE MME. LE FOYER DE COSTIL HUGUETTE;

M. JOBARD YVES,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. MOURIER REGIS.