Périmé24 octobre 1998
Créé le 21 février 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1998
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 24 octobre 1998
En vigueur du samedi 21 février 1998 au vendredi 23 octobre 1998