JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 10 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998 :

Mme Firmigier-Michel (Chantal), substitut général à la cour d'appel de Pau, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Delpech (Yves) ;

M. Delpech (Yves), substitut général à la cour d'appel de Pau, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Esclapez (Annabel).

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MME. FIRMIGIER-MICHEL CHANTAL,SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. DELPECH YVES.

M. DELPECH YVES,SUBSTITUT GENERAL A LA COUR D'APPEL DE PAU,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. ESCLAPEZ ANNABEL.