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ARRETE du 10 février 1997

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions suivantes :

du point b figurant au C de l'article 1er ;

des mots : " capital temps de formation " figurant au B de l'article 4 ;

du I de l'article 4 ;

du point C de l'article 6 ;

des mots : " capital temps de formation " figurant à l'article 11.

Article 2

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 février 1997

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Modification d'un accord professionnel dans les secteurs de la chimie, du pétrole et de l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté modifie un accord précédent en supprimant certaines exclusions pour les secteurs de la chimie, du pétrole et de l'industrie pharmaceutique.

Article 1er

L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions suivantes :

  • du point b figurant au C de l'article 1er ;
  • des mots : " capital temps de formation " figurant au B de l'article 4 ;
  • du I de l'article 4 ;
  • du point C de l'article 6 ;
  • des mots : " capital temps de formation " figurant à l'article 11.

Article 2

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

Source : Légifrance