En vigueur depuis le 18 février 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord professionnel dans les secteurs de la chimie, du pétrole et de l'industrie pharmaceutique
Article 1er
L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions suivantes :
- du point b figurant au C de l'article 1er ;
- des mots : " capital temps de formation " figurant au B de l'article 4 ;
- du I de l'article 4 ;
- du point C de l'article 6 ;
- des mots : " capital temps de formation " figurant à l'article 11.
Article 2
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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