JORF n°38 du 14 février 1995

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.