JORF n°42 du 18 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, la démission de M. Seite (Jacques, Marie), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est acceptée.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, la démission de M. Seite (Jacques, Marie), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est acceptée.