JORF n°42 du 18 février 1995

Arrêté du 10 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, la démission de M. Seite (Jacques, Marie), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est acceptée.