JORF n°71 du 24 mars 1995

Arrêté du 10 février 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 février 1995, M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1995 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.

M. GAYET ALAIN,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 02-04-1995,ETMAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.