Arrêté du 10 février 1995

Article 1

Créé le 30 mars 1995

Les lactariums ont pour objet :
  • la collecte du lait de femme ;
  • le contrôle de son authenticité et de sa qualité ;
  • son traitement ;
  • son stockage ;
  • sa distribution sur prescription médicale.

Les modalités d'exécution de ces missions sont décrites dans le guide de bonnes pratiques annexé au présent arrêté.
Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-02-10 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995