JORF n°41 du 18 février 1994

Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 12 avril 1994.


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Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 12 avril 1994.