Arrêté du 10 février 1994

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/94 Page 3854 a 3855
......................................................

Historique des versions