Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du 9 janvier 1992;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (personnels des bibliothèques),

Arrêtent:

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

AJOUT APRES L'ART. 2,D'UN ART. 2-1 A L'ARRETE PRECITE: LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP MENTIONNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 23-08-1984.

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2: CAP N0 4,MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL,MAGASINIER EN CHEF (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

Fait à Paris, le 10 février 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration

des ressources humaines et des affaires financières:

Le sous-directeur,

J.-F. CERVEL

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL