Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé.
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JORF n°63 du 14 mars 1992
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Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé.