JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Arrêté du 10 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1

M. PAGANIN (René-Louis, Hubert, Denis) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme BRIOULT (Lydie, Yvonne, Henriette) à la résidence de Vernon (Eure).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche