En vigueur depuis le 30 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures administratives
Résumé. Les règles administratives changent et de nouvelles responsabilités sont attribuées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.