Arrêté du 10 décembre 2024

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Modification des procédures administratives

Résumé. Les règles administratives changent et de nouvelles responsabilités sont attribuées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance