Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour les dates et les pièces d'inscription aux examens
Résumé Le ministre décide des dates d'examen et de fin d'inscription, et les recteurs d'académie choisissent les documents à fournir.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.
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