Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les catégories objectives de salariés pour la protection sociale complémentaire
Résumé Les entreprises et les employés du secteur de l'entretien doivent suivre les règles de l'accord du 24 septembre 2024 pour la protection sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les stipulations de l'accord collectif du 24 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de salariés pour le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire dans la branche professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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