JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 10 décembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1963

Résumé L'arrêté du 13 novembre 1963 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 2

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Désignation de l'autorité exécutive

Résumé Le patron des douanes doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet