JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée

Article 137

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification de la formation continue déconcentrée des magistrats

Résumé Les responsables de la formation des magistrats créent un plan de formation annuel et le font approuver par les chefs de cour.

Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, recueille et analyse les besoins de formation formulés par ses collègues. Il élabore, le cas échéant en collaboration avec des partenaires locaux, le plan annuel de formation continue déconcentrée des magistrats du ressort.
Ce programme, assorti d'un état prévisionnel chiffré, est soumis pour avis au conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, qui propose un ordre de priorité. Il est arrêté par les chefs de cour.

Article 138

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Obligation d'information des magistrats délégués à la formation et des coordonnateurs régionaux de formation

Résumé Les formateurs doivent dire régulièrement ce qu'ils font à leurs chefs.

Les magistrats délégués à la formation et les coordonnateurs régionaux de formation informent régulièrement de leur activité les chefs des juridictions auxquelles ils appartiennent ou auxquelles ils sont rattachés.

Article 139

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Évaluation et financement de la formation continue déconcentrée

Résumé L'école de formation des juges examine les demandes de formation des cours d'appel, décide des budgets et publie les programmes.

L'Ecole procède à l'évaluation pédagogique et financière des propositions qui lui sont transmises par les cours d'appel et arrête, après avis du conseil d'administration, le montant des crédits réservés à chaque cour d'appel. Le programme de formation continue déconcentrée est mis en ligne, pour chaque cour, en même temps que le programme de formation continue nationale.
Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, réalise le programme en fonction des crédits réservés à la cour. Un tableau de bord budgétaire partagé entre les services financiers, le service de l'Ecole en charge de la formation continue et le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation permet de suivre tout au long de l'année la consommation des crédits.

Article 140

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Organisation et évaluation de la formation continue déconcentrée

Résumé Un responsable organise et évalue les formations continues dans les régions, avec éventuellement l'aide d'un service spécialisé.

Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, organise les actions de formation continue déconcentrée et sélectionne les candidats. Il procède à l'évaluation de ces formations.
Le service de l'Ecole en charge de la formation continue peut lui apporter son concours.

Article 141

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Envoi du programme et des participants

Résumé Le programme et la liste des participants sont envoyés à l'école à la fin de la formation.

L'action de formation terminée, le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, envoie au service de l'Ecole en charge de la formation continue le programme, la liste définitive des participants.

Article 142

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Coordination de la formation continue déconcentrée des magistrats

Résumé Les responsables de la formation peuvent organiser des cours pour plusieurs magistrats ensemble.

L'action des magistrats délégués à la formation est coordonnée par les coordonnateurs régionaux de formation. A ce titre ils peuvent notamment organiser des actions de formations réunissant des magistrats de plusieurs cours ou organiser une même formation dans plusieurs cours.

Article 143

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Rapport annuel sur la formation continue déconcentrée

Résumé Chaque année, un responsable envoie un rapport au directeur de l'école sur la formation qu'il supervise.

Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.