JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Article 143

Article 143

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Rapport annuel sur la formation continue déconcentrée

Résumé Chaque année, un responsable envoie un rapport sur la formation continue au directeur de l'école.

Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.


Historique des versions

Version 1

Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.