Article 141
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents de formation
Résumé À la fin de la formation, le responsable envoie le programme et la liste des participants à l'école.
L'action de formation terminée, le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, envoie au service de l'Ecole en charge de la formation continue le programme, la liste définitive des participants.
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