Article 65-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des stagiaires à l'École nationale de la magistrature
Résumé Les candidats ayant réussi un concours sont nommés stagiaires à l'école des juges, et leur scolarité peut être reportée.
Les candidats déclarés reçus au concours institué par l'article 22 de l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont nommés stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté mentionne, le report de scolarité du stagiaire jusqu'à la promotion suivante, en application du III de l'article 40 du décret du 4 mai 1972.
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