JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Arrêté du 10 décembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production à compter de la campagne 2023-2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation exceptionnelle aux déclarations de récolte 2024-2025

Résumé Les déclarations de récolte et de production pour 2024-2025 doivent être faites avant le 16 décembre 2024 à 23h59.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé, à titre exceptionnel pour la campagne 2024-2025, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le lundi 16 décembre 2024 à 23 h 59.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet