Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.