Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métallurgiques du Pas-de-Calais
Résumé Les salariés et employeurs des industries métallurgiques du Pas-de-Calais doivent suivre les règles de salaire minimales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de l'accord du 28 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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