JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Extension des stipulations de l'accord sur les rémunérations effectives garanties dans les industries métallurgiques du Lot-et-Garonne

Résumé Les entreprises et les employés des industries métallurgiques du Lot-et-Garonne doivent respecter les règles de paiement minimales de juin 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les stipulations de l'accord du 29 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les stipulations de l'accord du 29 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.