JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Résumé Les entreprises et employés de certaines industries en Ille-et-Vilaine et Morbihan doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord de 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.