JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre obligatoire l'avenant n° 53 du 7 juillet 2021 sur les salaires des cadres

Résumé Les employeurs et salariés de la convention collective des tuiles et briques doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires des cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'avenant n° 53 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'avenant n° 53 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.