En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 10 décembre 2020
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.