Arrêté du 10 décembre 2020

Article 4

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Article 4

La déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Exécution de l'arrêté du 10 décembre 2020

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance