JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 18

Article 18

L'arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.