Article 1
La Banque européenne d'investissement est désignée en tant qu'organisme financier international au titre du 6 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier.
1 version
La Banque européenne d'investissement est désignée en tant qu'organisme financier international au titre du 6 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier.
1 version
La Banque européenne d'investissement est désignée en tant qu'organisme financier international au titre du 6 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier.