JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Arrêté du 10 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2,

Arrête :

Article 2

La directrice de la direction générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud Basso