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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite du nombre d'emplois pour directeurs et experts
Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois pour des postes de direction et d'expertise à 22 équivalents temps plein.
Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 22 emplois.