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Arrêté du 10 décembre 2015

relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment ses articles L. 121-16 (Dispositions relatives au versement de la compensation des charges de service public), L. 121-37 (Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gaz), L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) et L. 124-4 (Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'État) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de gestion du chèque énergie en 2015

Résumé. En 2015, l'Agence de services et de paiement a dépensé 322 087 € pour gérer le chèque énergie.

Les dépenses et les frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie, supportés par l'Agence de services et de paiement pour l'année 2015, sont fixés à 322 087 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du chèque énergie en 2015

Résumé. L'arrêté fixe les contributions pour financer les dépenses du chèque énergie en 2015, avec des parts venant de l'État, des consommateurs d'électricité et des fournisseurs de gaz.

Les parts des contributions permettant de financer ces dépenses et frais de gestion sont ainsi fixées :

CONTRIBUTION
du budget de l'Etat		 CONTRIBUTION DUE
par les consommateurs finals d'électricité,
mentionnée à l'
article L. 121-10 du code de l'énergie (Compensation des charges de service public dans les zones non interconnectées) 		CONTRIBUTION DUE
par les fournisseurs de gaz naturel,
mentionnée à l'
article L. 121-37 du code de l'énergie (Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gaz) 		TOTAL
216 000 € 47 886,50 € 58 200,50 € 322 087 €

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement pour le financement du chèque énergie

Résumé. La Caisse des dépôts verse 106 087 € à l'Agence de services et de paiement pour aider à financer le chèque énergie.

La Caisse des dépôts et consignations verse la somme de 106 087 € à l'Agence de services et de paiement, répartie sur les produits des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 et à l'article L. 121-37 du même code, conformément à l'article 2 (Financement du chèque énergie en 2015).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Arrêté du 10 décembre 2015
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