JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 5

Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après les mots : « En cas de démolition avec reconstruction, le coût de la démolition fait partie du coût d'acquisition de la nouvelle construction. » sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement fait des travaux de démolition d'un bâtiment qui contient de l'amiante en vue d'édifier une nouvelle construction ou lorsqu'il procède au désamiantage d'un bâtiment avant de procéder à sa rénovation :
Les travaux de désamiantage sont accessoires au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) et sont à comptabiliser en immobilisations. »
II. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.3, après le sous-paragraphe 2.3.4 sont ajoutés trois sous-paragraphes figurant en annexe 7 du présent arrêté.
III. - Au titre 2, chapitre 4, le paragraphe 1.1 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « inscrits à l'EPRD. » sont insérés les mots : « Par conséquent, les charges à rattacher à l'exercice doivent être identifiées suffisamment tôt pour permettre la prise éventuelle de décisions modificatives et une comptabilisation exhaustive des charges à rattacher. »
IV. - Au titre 2, chapitre 4, paragraphe 1.3, après le sous-paragraphe 1.3.2 est inséré un sous-paragraphe figurant en annexe 8 du présent arrêté.
V. - Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.2, au deuxième alinéa, le mot « produits » est remplacé par le mot « charges ».
VI. - Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.1, sous-paragraphe 1.1.3, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les corrections d'erreurs relatives à la régularisation d'immobilisations ou de leur financement, d'autres actifs ou passifs, ne doivent pas avoir pour effet de rendre le solde du compte 10682 débiteur. Le solde du compte 10682 doit rester créditeur ou nul. En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte 10682, les comptes 110 et 119 peuvent être mouvementés. »
VII. - Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.2, sous-paragraphe 1.2.2, le paragraphe intitulé « Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité » est remplacé par l'annexe 9 du présent arrêté.

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Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :

I. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après les mots : « En cas de démolition avec reconstruction, le coût de la démolition fait partie du coût d'acquisition de la nouvelle construction. » sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement fait des travaux de démolition d'un bâtiment qui contient de l'amiante en vue d'édifier une nouvelle construction ou lorsqu'il procède au désamiantage d'un bâtiment avant de procéder à sa rénovation :

Les travaux de désamiantage sont accessoires au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) et sont à comptabiliser en immobilisations. »

II. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.3, après le sous-paragraphe 2.3.4 sont ajoutés trois sous-paragraphes figurant en annexe 7 du présent arrêté.

III. - Au titre 2, chapitre 4, le paragraphe 1.1 est ainsi modifié :

Au quatrième alinéa, après les mots : « inscrits à l'EPRD. » sont insérés les mots : « Par conséquent, les charges à rattacher à l'exercice doivent être identifiées suffisamment tôt pour permettre la prise éventuelle de décisions modificatives et une comptabilisation exhaustive des charges à rattacher. »

IV. - Au titre 2, chapitre 4, paragraphe 1.3, après le sous-paragraphe 1.3.2 est inséré un sous-paragraphe figurant en annexe 8 du présent arrêté.

V. - Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.2, au deuxième alinéa, le mot « produits » est remplacé par le mot « charges ».

VI. - Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.1, sous-paragraphe 1.1.3, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les corrections d'erreurs relatives à la régularisation d'immobilisations ou de leur financement, d'autres actifs ou passifs, ne doivent pas avoir pour effet de rendre le solde du compte 10682 débiteur. Le solde du compte 10682 doit rester créditeur ou nul. En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte 10682, les comptes 110 et 119 peuvent être mouvementés. »

VII. - Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.2, sous-paragraphe 1.2.2, le paragraphe intitulé « Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité » est remplacé par l'annexe 9 du présent arrêté.