JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).