JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).