JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 2

Article 2

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray est renommé service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray est renommé service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).