JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Poitiers Sud (Vienne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Civray, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Poitiers Sud (Vienne).