JORF n°0021 du 25 janvier 2014

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 4 février 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), site Wembley, Londres (Royaume-Uni), est abrogé.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 4 février 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), site Wembley, Londres (Royaume-Uni), est abrogé.