Il est donné délégation au préfet de la région Franche-Comté du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Franche-Comté dénommé « EFIGIP », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.