En vigueur depuis le 27 décembre 2013 · Dernière version le 25 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations industrielles
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées ou déclarées au titre de la rubrique n° 2517.
Il ne s'applique pas non plus aux installations soumises à la rubrique n° 2517 et qui relèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
– de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
– des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.