Créé le 27 décembre 2013
Les rejets directs ou indirects d'eau résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.
Arrêté du 10 décembre 2013
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013
Les rejets directs ou indirects d'eau résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.