Arrêté du 10 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), Electricité réseau distribution France est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 (Exécution de l'arrêté par les directeurs) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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Agrément pour la gestion des gaz à effet de serre

Résumé. Un organisme est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui récupère des gaz à effet de serre dans les équipements électriques.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), Electricité réseau distribution France est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 (Exécution de l'arrêté par les directeurs) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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