Article 5
L'article 30-1 du chapitre IV bis devient le dernier article du chapitre IV, et la première phrase de cet article est supprimée.
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JORF n°0289 du 12 décembre 2012
Article 5
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Version 1
L'article 30-1 du chapitre IV bis devient le dernier article du chapitre IV, et la première phrase de cet article est supprimée.