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Modification des critères de réattribution des capacités de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 6 mai 2009Art. 7
Arrêté du 10 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2009
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2009Art. 7
Source : Légifrance