Arrêté du 10 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2009

Art. 7

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Modification des critères de réattribution des capacités de pêche

Résumé. La capacité de pêche d'un navire peut être réattribuée si le navire est cédé ou si ses caractéristiques sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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