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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'instruction pour la réattribution des capacités de pêche
Résumé. Les règles de réattribution des capacités de pêche pour les navires éligibles au PPS zone cabillaud sont modifiées, notamment en cas de cession entre producteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2009Art. 7 : Règles d'attribution des autorisations de pêche au cabillaud
→ Version 2
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- Arrêté du 6 mai 2009Art. 7