Arrêté du 10 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2009

Art. 7

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Modification des critères d'instruction pour la réattribution des capacités de pêche

Résumé. Les règles de réattribution des capacités de pêche pour les navires éligibles au PPS zone cabillaud sont modifiées, notamment en cas de cession entre producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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