Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
4 février 2011 :
M. Yvon TALLEC, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
2 mai 2011 :
M. Didier RUELLAN DU CREHU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
14 mai 2011 :
M. Jean-Louis IS, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez.
8 juin 2011 :
M. Guy POILANE, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
28 juin 2011 :
Mme Marie PATTEYN, épouse LEVY, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
15 août 2011 :
M. Michel MEURANT, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
28 septembre 2011 :
M. Alain GARNIER, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
7 octobre 2011 :
M. Alain FAVRE, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.