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Arrêté du 10 décembre 2010

Article 3

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 17 décembre 2010

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
― une analyse du taux de réussite des candidats ;
― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2025art. 10

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au mardi 30 septembre 2025